Déclarer le CIOP : formulaire 2079-CIOP-SD et remboursement
Le crédit d'impôt n'est pas automatique : la société doit l'opter, le calculer sur une déclaration spéciale et l'imputer sur son impôt, étape par étape du chantier.
L'essentiel en bref
- Déclaration spéciale n° 2079-CIOP-SD (CERFA 15363)
- Option à formuler avec la déclaration de résultats si le CA est sous 20 M€ (IS) ou 10 M€ (IR)
- Crédit imputé sur l'impôt de l'exercice, excédent remboursable
- En VEFA : une déclaration au titre de chaque exercice (fondations, hors d'eau, livraison)
- Reprise en cas de cession ou d'arrêt de la location avant 5 ans
La déclaration spéciale
L'entreprise souscrit le formulaire n° 2079-CIOP-SD au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou mis à disposition. En VEFA, le crédit étant accordé par étapes, la déclaration est déposée au titre de chaque exercice concerné : achèvement des fondations (70 %), mise hors d'eau (20 %), livraison (solde calculé sur le prix de revient définitif).
L'option
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€ (IS) ou 10 M€ (IR), le crédit s'applique sur option, exercée avec la déclaration de résultats de l'exercice de mise en service. L'option vaut pour l'ensemble des investissements d'un même programme.
Imputation et remboursement
Le montant calculé est reporté sur la déclaration de résultats et imputé sur l'impôt dû. Pour une société à l'IS, l'imputation passe par le relevé de solde ; la fraction non imputée peut faire l'objet d'une demande de remboursement.
La reprise
Si, dans les cinq ans, le logement est cédé ou cesse d'être loué dans les conditions prévues, le crédit fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice où survient l'événement.
Estimer le crédit à déclarerCrédit d'impôt, versement pendant le chantier, trésorerie de la société et reventeOuvrir le simulateur CIOP →Questions fréquentes
Où trouver le formulaire 2079-CIOP-SD ?
Sur impots.gouv.fr, rubrique Formulaires, sous l'intitulé « Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif ».
Le CIOP est-il remboursable ?
La part du crédit qui excède l'impôt dû peut faire l'objet d'une demande de remboursement.
Quand déposer la déclaration en VEFA ?
Au titre de chaque exercice où intervient une étape : fondations, mise hors d'eau, puis livraison.