Article 244 quater W du CGI : ce que dit le texte
L'article 244 quater W du Code général des impôts institue le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, dit CIOP. Voici sa structure et les commentaires de l'administration qui l'accompagnent.
L'essentiel en bref
- I : bénéficiaires et investissements éligibles, dont les logements neufs à usage locatif
- II : assiette, minorée des aides et des apports Girardin
- III : taux de 38,25 % (IR), 35 % (IS), 45,9 % (IR en Guyane et à Mayotte)
- IV : fait générateur, étalé en cas de construction (70 / 20 / 10)
- V : option pour les entreprises sous 20 M€ (IS) ou 10 M€ (IR) de chiffre d'affaires
Les grandes parties de l'article
Le I définit les entreprises bénéficiaires et les investissements concernés : investissements productifs neufs dans les secteurs éligibles, mais aussi acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer, sous réserve de les louer nus dans les douze mois de l'achèvement, pendant cinq ans au moins, comme résidence principale, avec un loyer et des ressources plafonnés par décret. Les logements relevant du logement social de l'article 244 quater X en sont exclus.
Le II fixe l'assiette. Pour les logements, c'est le prix de revient, retenu dans la limite par mètre carré prévue à l'article 199 undecies A, et minoré des aides publiques et des apports de sociétés de financement Girardin.
Le III fixe les taux :
| Entreprise qui investit | Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Guyane, Mayotte |
|---|---|---|
| Soumise à l'impôt sur les sociétés | 35 % | 35 % |
| Soumise à l'impôt sur le revenu | 38,25 % | 45,9 % |
Le IV précise le fait générateur : en principe l'exercice de mise en service ; en cas de construction ou de VEFA, le crédit est accordé à 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde à la livraison.
Le V réserve le crédit, sur option, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€ (IS) ou 10 M€ (IR) ; au-delà, il s'applique sans option.
Les commentaires BOFiP à connaître
- BOI-BIC-RICI-10-160-10 : champ d'application, option, logement intermédiaire ;
- BOI-BIC-RICI-10-160-20 : assiette et fait générateur ;
- BOI-BIC-RICI-10-160-40 : obligations déclaratives (formulaire 2079-CIOP-SD) et reprise ;
- BOI-IR-RICI-80-20-10 et BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : plafond par m² et plafonds de loyer et de ressources, actualisés chaque année.
Durée d'application
Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029.
Simuler le crédit d'impôt 244 quater WCrédit d'impôt, versement pendant le chantier, trésorerie de la société et reventeOuvrir le simulateur CIOP →Questions fréquentes
Où lire l'article 244 quater W ?
Sur Légifrance, dans le Code général des impôts, livre premier, chapitre des crédits d'impôt. Les commentaires officiels figurent au BOFiP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160.
Quelle différence entre 244 quater W et 244 quater X ?
Le 244 quater W vise les investissements productifs et le logement intermédiaire des entreprises. Le 244 quater X est un crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer, réservé aux organismes de logement social.
L'article 244 quater W a-t-il été modifié par la loi de finances 2026 ?
Le dispositif est prorogé jusqu'en 2029. Les taux et le plafond par m² applicables en 2026 sont ceux indiqués sur cette page.