Loi Jeanbrun 2026 : le statut du bailleur privé
Le dispositif Jeanbrun introduit un amortissement fiscal inédit pour la location nue, en contrepartie de loyers et de ressources plafonnés.
Statut du dispositif : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce dispositif est en vigueur, mais de façon temporaire : il prend fin le 31 décembre 2028. Au-delà, sa reconduction n’est pas garantie.
L'essentiel en bref
- Statut : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2028
- Amortissement : 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social), 5,5 % (très social) dans le neuf
- Plafonds annuels d'amortissement : 8 000 / 10 000 / 12 000 € selon la catégorie
- Plafonds de loyers ET de ressources des locataires obligatoires (référentiel Loc'Avantages)
- Engagement de location de 9 ans, immeubles collectifs uniquement, sur tout le territoire
- Éligible aux acquisitions, ou permis de construire déposés, entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (LF 2026 art. 47, CGI art. 31)
Un amortissement, pas une réduction d'impôt
Le dispositif Jeanbrun, ou « statut du bailleur privé », instauré par la loi de finances 2026, repose sur un mécanisme d'amortissement du logement déductible des revenus fonciers. Selon la catégorie de conventionnement choisie, le taux est de 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social) dans le neuf, plafonné respectivement à 8 000, 10 000 et 12 000 € par an. Dans l'ancien, l'amortissement suppose des travaux d'au moins 30 % du prix.
Des contreparties strictes
En échange, vous devez respecter à la fois des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires (calqués sur le référentiel Loc'Avantages), sur toute la durée d'un engagement de location de 9 ans. Le dispositif vise les logements situés dans des immeubles collectifs (maisons individuelles exclues) et s'applique sur tout le territoire, sans zonage.
À la revente
Comme pour le LMNP depuis 2025, les amortissements Jeanbrun déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. L'avantage se concentre donc sur la phase de détention.
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Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il aux maisons individuelles ?
Non : le dispositif Jeanbrun est réservé aux logements situés dans des immeubles collectifs. Les maisons individuelles en sont explicitement exclues, contrairement à Denormandie qui n'a pas cette restriction.
Jeanbrun ou Denormandie : quelle différence ?
Jeanbrun est un mécanisme d'amortissement (3,5 à 5,5 % par an, plafonné) applicable au neuf comme à l'ancien rénové, sans zonage mais avec plafonds de loyers et de ressources. Denormandie est une réduction d'impôt directe (12 à 21 %) réservée à l'ancien avec travaux, dans des communes ciblées (ACV/ORT).
Jeanbrun ou LMNP : lequel choisir ?
Le LMNP amortit sans plafond de loyer ni de ressources du locataire, mais uniquement en location meublée. Jeanbrun impose des plafonds stricts (référentiel Loc'Avantages) en contrepartie d'un taux d'amortissement dédié, mais s'applique à la location nue en immeuble collectif.
Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il en outre-mer ?
Le texte de la loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de zonage géographique particulier pour la France métropolitaine, mais les modalités d'application en outre-mer (DOM) ne sont pas encore précisées par la doctrine BOFiP à ce jour — un point d'incertitude à vérifier avant tout engagement dans ces territoires.