Accueil › Guides › Loi Jeanbrun 2026 : le statut du bailleur privé

Loi Jeanbrun 2026 : le statut du bailleur privé

Le dispositif Jeanbrun introduit un amortissement fiscal inédit pour la location nue, en contrepartie de loyers et de ressources plafonnés.

Mis à jour en juin 2026 · Information pédagogique

Statut du dispositif : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce dispositif est en vigueur, mais de façon temporaire : il prend fin le 31 décembre 2028. Au-delà, sa reconduction n’est pas garantie.

En vigueur jusqu’au 31/12/2028

L'essentiel en bref

  • Statut : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2028
  • Amortissement : 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social), 5,5 % (très social) dans le neuf
  • Plafonds annuels d'amortissement : 8 000 / 10 000 / 12 000 € selon la catégorie
  • Plafonds de loyers ET de ressources des locataires obligatoires (référentiel Loc'Avantages)
  • Engagement de location de 9 ans, immeubles collectifs uniquement, sur tout le territoire
  • Éligible aux logements acquis jusqu'au 31 décembre 2028

Un amortissement, pas une réduction d'impôt

Le dispositif Jeanbrun, ou « statut du bailleur privé », instauré par la loi de finances 2026, repose sur un mécanisme d'amortissement du logement déductible des revenus fonciers. Selon la catégorie de conventionnement choisie, le taux est de 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social) dans le neuf, plafonné respectivement à 8 000, 10 000 et 12 000 € par an. Dans l'ancien, l'amortissement suppose des travaux d'au moins 30 % du prix.

Des contreparties strictes

En échange, vous devez respecter à la fois des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires (calqués sur le référentiel Loc'Avantages), sur toute la durée d'un engagement de location de 9 ans. Le dispositif vise les logements situés dans des immeubles collectifs (maisons individuelles exclues) et s'applique sur tout le territoire, sans zonage.

Idée reçue à corriger : le dispositif Jeanbrun n'est pas « sans condition de ressources ». Le respect des plafonds de loyers et de ressources est la condition même de l'avantage : tout dépassement entraîne la reprise des amortissements déduits.

À la revente

Comme pour le LMNP depuis 2025, les amortissements Jeanbrun déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. L'avantage se concentre donc sur la phase de détention.

Simuler un investissement JeanbrunCalculez TRI, rendement net, cashflow et impact fiscal sur 20 ansOuvrir le simulateur →
Sources officielles : Loi de finances pour 2026 · CGI art. 150 VB III (réintégration)

Guides liés

DenormandieLoc'AvantagesLocation nue
Ce guide est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé. Les règles fiscales évoluent : vérifiez l'information en vigueur auprès des sources officielles ou d'un professionnel avant toute décision.