Loc'Avantages : louer moins cher pour payer moins d'impôt
Loc'Avantages récompense les bailleurs qui louent sous le prix du marché via une convention avec l'Anah, par une réduction d'impôt proportionnelle à l'effort consenti.
Statut du dispositif : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce dispositif est en vigueur, mais de façon temporaire : il prend fin le 31 décembre 2027. Au-delà, sa reconduction n’est pas garantie.
L'essentiel en bref
- Statut : EN VIGUEUR jusqu’au 31 décembre 2027
- Réduction d'impôt de 15 % à 65 % selon le niveau de décote du loyer
- Convention à signer avec l'Anah avant le 31 décembre 2027
- Logement loué nu, en résidence principale, hors classes F et G du DPE
- Plafonds de ressources des locataires selon la zone
Le principe de la décote
Avec Loc'Avantages, vous vous engagez auprès de l'Anah à louer votre logement à un loyer inférieur au marché. Plus la décote est forte (niveaux Loc1, Loc2, Loc3), plus la réduction d'impôt est élevée — de 15 % jusqu'à 65 % des loyers selon le conventionnement et le recours à l'intermédiation locative.
Conditions
Le logement doit être loué non meublé, à usage de résidence principale, et ne pas être classé F ou G au DPE. Le locataire doit respecter des plafonds de ressources fixés par zone. La convention Anah doit être demandée avant le 31 décembre 2027.
Plafonds de loyer Loc1, Loc2 et Loc3
Le plafond de loyer n'est pas un montant national : l'Anah publie pour chaque commune un loyer de marché de référence (en €/m²), et le plafond de chaque niveau de convention s'obtient en appliquant une décote à ce loyer de référence.
| Niveau | Plafond de loyer | Réduction d'impôt | Intermédiation locative |
|---|---|---|---|
| Loc1 | Loyer de référence − 15 % | 15 % des loyers (20 % avec intermédiation) | Facultative |
| Loc2 | Loyer de référence − 30 % | 35 % des loyers (40 % avec intermédiation) | Facultative |
| Loc3 | Loyer de référence − 45 % | 65 % des loyers | Obligatoire |
Calculez votre plafond de loyer
| Niveau | Loyer maximum / mois | Loyers / an | Réduction d'impôt / an |
|---|
Loyer hors charges. Le loyer de référence de votre commune est donné par le simulateur officiel de l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) ; la valeur par défaut n'est qu'un exemple. La réduction reste soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an).
Exemple chiffré
Un T2 de 50 m² dans une commune où le loyer de marché de référence est de 12 €/m² (soit 600 € par mois sans convention), sans intermédiation locative :
- Loc1 : loyer plafonné à 510 € par mois, soit 6 120 € par an → réduction d'impôt de 918 € par an ;
- Loc2 : loyer plafonné à 420 € par mois, soit 5 040 € par an → réduction de 1 764 € par an ;
- Loc3 (intermédiation obligatoire) : loyer plafonné à 330 € par mois, soit 3 960 € par an → réduction de 2 574 € par an.
Sur la durée minimale de 6 ans, le Loc3 rapporte donc 15 444 € de réduction d'impôt, mais 12 960 € de loyers en moins par rapport au Loc1 : l'intérêt dépend de votre taux d'imposition, de la vacance évitée et des frais d'intermédiation. Le simulateur complet intègre ces paramètres.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de loyer Loc'Avantages ?
Ils dépendent de la commune et du niveau de conventionnement choisi : 15 % sous le loyer de marché de référence de la commune en Loc1, 30 % en Loc2 et 45 % en Loc3. Exemple : pour une référence de 12 €/m², un logement de 50 m² est plafonné à 510 € en Loc1, 420 € en Loc2 et 330 € en Loc3. Le montant exact pour votre logement est donné par le simulateur officiel de l'Anah.
Quel est le taux de la réduction d'impôt ?
15 % des loyers en Loc1 (20 % avec intermédiation locative), 35 % en Loc2 (40 % avec intermédiation) et 65 % en Loc3, niveau pour lequel l'intermédiation locative est obligatoire.
Combien de temps dure l'engagement ?
La convention signée avec l'Anah engage le bailleur à louer le logement nu, en résidence principale du locataire, pendant au moins 6 ans, en respectant les plafonds de loyer et de ressources.
La réduction est-elle soumise au plafond des niches fiscales ?
Oui, elle entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an et par foyer.
Jusqu'à quand peut-on signer une convention ?
Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 : la demande de convention doit être déposée avant cette date.