Encadrement des loyers et DPE : villes concernées et interdictions de location
Deux contraintes réglementaires à connaître avant de louer : le plafonnement du loyer dans certaines villes, et l'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores.
Statut : EN VIGUEUR, calendriers progressifs.
L'encadrement des loyers est un dispositif local, actif dans un nombre croissant de villes. L'interdiction de louer selon le DPE suit un calendrier fixé par la loi Climat et Résilience, déjà partiellement entré en application.
L'essentiel en bref
- Encadrement des loyers : plafond de loyer hors charges, ville par ville, révisé chaque année
- Villes concernées en 2026 : Paris, Lille et sa métropole, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Pays basque (Bayonne)
- DPE G interdit à la location depuis le 1er janvier 2025
- DPE F interdit à compter du 1er janvier 2028, DPE E à compter du 1er janvier 2034
- Un DPE valide (moins de 10 ans) est obligatoire pour toute mise en location
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les zones tendues où le dispositif a été activé par la collectivité, le loyer hors charges d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le secteur géographique (quartier ou arrondissement), le nombre de pièces, l'époque de construction du bâtiment et le caractère meublé ou non du logement. Un loyer supérieur au plafond expose le bailleur à une mise en demeure, puis à une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale).
L'encadrement porte uniquement sur le loyer principal, hors charges : les charges récupérables et la provision pour charges s'ajoutent séparément et ne sont pas plafonnées par ce mécanisme.
Quelles villes sont concernées en 2026 ?
L'encadrement des loyers n'est pas national : il s'applique uniquement dans les zones tendues où l'intercommunalité en a fait la demande auprès de l'État. En 2026, sont notamment concernés :
- Paris (depuis 2019) ;
- Lille, ainsi que Hellemmes et Lomme ;
- Plaine Commune (Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et les communes membres) ;
- Est Ensemble (Bagnolet, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier ;
- Bordeaux ;
- Le Pays basque (Bayonne et les communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque ayant adhéré au dispositif).
DPE et location : ce qui est déjà interdit, ce qui arrive
La loi Climat et Résilience (art. 160) organise la sortie progressive du parc locatif des logements les plus énergivores, selon un calendrier déjà partiellement en application :
| Classe DPE | Interdiction de mise en location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À compter du 1er janvier 2028 |
| E | À compter du 1er janvier 2034 |
| A à D | Aucune interdiction prévue à ce jour |
L'interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements : un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025, qu'il s'agisse d'une location nue, meublée ou saisonnière. Un DPE valide (moins de 10 ans) reste par ailleurs obligatoire pour toute mise en location, quel que soit le classement énergétique du bien.
C'est précisément ce calendrier qui rend le déficit foncier particulièrement intéressant pour un bailleur en location nue : le plafond d'imputation est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) pour les travaux permettant à un logement de sortir des classes E, F ou G, jusqu'au 31 décembre 2027.
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Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans les zones tendues qui en ont fait la demande : Paris, Lille (et Hellemmes, Lomme), Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et une partie du Pays basque (Bayonne et son agglomération). La liste évolue : d'autres villes peuvent rejoindre le dispositif sur demande de leur intercommunalité.
L'encadrement des loyers comprend-il les charges ?
Non : les loyers de référence encadrés portent sur le loyer hors charges (loyer principal). Les charges récupérables et la provision pour charges s'ajoutent séparément et ne sont pas plafonnées par ce dispositif.
Comment vérifier si mon loyer respecte l'encadrement en vigueur ?
Chaque ville encadrée publie sa propre grille de loyers de référence (par arrondissement ou quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou nu), révisée chaque année par arrêté préfectoral. Le simulateur officiel encadrementdesloyers.gouv.fr donne le plafond applicable à une adresse précise — mysimul.com ne reproduit pas ces grilles locales pour éviter tout chiffre obsolète.
Quel DPE est interdit à la location en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location (nouveaux baux et renouvellements). Les logements classés F seront à leur tour interdits à compter du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à compter du 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience, art. 160).
Quel DPE faut-il pour louer en 2026 ?
En 2026, un logement classé de A à F peut encore être loué ; seul le DPE G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. Un DPE valide (moins de 10 ans) est par ailleurs obligatoire pour toute mise en location, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée, y compris saisonnière.