Démembrement : investir en nue-propriété
Acheter la seule nue-propriété, à prix décoté, permet d'investir sans fiscalité pendant la durée du démembrement, puis de récupérer la pleine propriété.
Statut du dispositif : EN VIGUEUR.
Ce dispositif est actuellement en vigueur (juin 2026). Aucune date de fin n’est fixée à ce jour.
L'essentiel en bref
- Statut : EN VIGUEUR
- Achat de la nue-propriété avec une décote (souvent 30 à 40 % sur 15 à 20 ans)
- Aucun revenu perçu = aucune imposition à l'impôt sur le revenu
- Le nue-propriétaire n'est pas redevable de l'IFI (l'usufruitier déclare la valeur)
- Reconstitution gratuite de la pleine propriété au terme du démembrement
Le principe du démembrement temporaire
La propriété se divise en nue-propriété (les murs) et usufruit (le droit d'usage et de percevoir les loyers). Dans un investissement en nue-propriété, vous achetez les murs à prix décoté, tandis qu'un bailleur (souvent social) détient l'usufruit pour une durée déterminée (15 à 20 ans). À l'échéance, vous récupérez automatiquement et gratuitement la pleine propriété.
Une neutralité fiscale recherchée
Pendant le démembrement, vous ne percevez aucun loyer : il n'y a donc aucun revenu imposable. Le nue-propriétaire n'est par ailleurs pas redevable de l'IFI sur le bien (c'est l'usufruitier qui en déclare la valeur). Si l'achat est financé à crédit, les intérêts peuvent même être déductibles d'autres revenus fonciers.